27. oct., 2022

Procès de Brétigny : la SNCF jugée coupable d'homicides et de blessures involontaires

La SNCF a été condamnée à une amende de 300 000 euros. Les deux autres prévenus, un ex-cheminot et SNCF Réseau, ont été relaxés dans l'affaire de la catastrophe ferroviaire de Brétigny en juillet 2013.

Article rédigé par

Radio France

Après huit semaines de procès, la SNCF a été reconnue coupable mercredi 26 octobre par le tribunal d'Evry d'homicides et de blessures involontaires, neuf ans après la catastrophe ferroviaire de Brétigny-sur-Orge (Essonne), qui avait fait sept morts et des centaines de blessés. En revanche, le gestionnaire des voies SNCF Réseau (ex-Réseau Ferré de France) a été relaxé tout comme Laurent Waton, un ancien cadre cheminot, qui avait effectué la dernière tournée de surveillance, huit jours avant le drame.

La SNCF a été condamnée à une amende de 300 000 euros, plus lourde que les 225 000 encourus mais moins que l'amende maximale possible, 450 000 euros. Elle est condamnée pour avoir failli à sa mission de maintenance, comme héritière pénale de SNCF Infra, chargée de la maintenance au moment des faits. Le 12 juillet 2013, c'est le pivotement d'une éclisse, sorte de grosse agraphe joignant deux rails, qui avait provoqué le déraillement de l'Intercités Paris-Limoges, à Brétigny, au sud de Paris.

L'accident est dû à un défaut de maintenance

Pour Alexandre Varaut, avocat d'une quinzaine de parties civiles, "c'est un raisonnement juridique et technique implacable". Il ajoute que "le tribunal retient deux erreurs majeures de surveillance". Selon lui, le tribunal annonce dans son jugement que "l'accident n'aurait pas dû avoir lieu, qu'il était évitable". Toujours d'après l'avocat, ce jugement "stigmatise des contrôles opaques et évoque des documents probablement falsifiés." "Nous sommes passés de la responsabilité morale qu'évoquait le président de la SNCF à une responsabilité pénale", poursuit-il évoquant le "soulagement pour toutes les victimes". Selon lui, c'est "l'aboutissement d'un chemin de plusieurs années et les termes du jugement sont d'une particulière sévérité."

La présidente a balayé dans son jugement la thèse de la SNCF, selon laquelle le drame aurait été imprévisible, causé par un défaut indécelable dans l'acier constituant l'éclisse. Elle pointe du doigt une carence de maintenance sur des tronçons vieillissants à cette époque à Brétigny. Une fissure avait été détectée sur l'éclisse dès 2008 - rappelle la présidente. Selon le tribunal, il y a eu ensuite une succession de négligences jusqu'en 2013. La présidente insiste sur une visite de surveillance prévue moins d'un mois avant l'accident puis finalement annulée. Les agents avaient alors dû privilégier des interventions plus urgentes. Dans les extraits du jugement lus par la présidente, cette dernière reprend les mots de l'ex-PDG Guillaume Pépy venu témoigner à la barre au bord des larmes au printemps qui a évoqué une "responsabilité morale infinie" de la SNCF qui "ne faisait pas bien son travail" de maintenance.